Le Gouverneur de la Côte française des Soinalis el dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 18f4, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrètés et les conditions dans lesqueñies ces lois, décrets et arrètés deviennent exécutoires:

Vu le décret du 28 novembre 1924 (inséré au Journal officiel de la République française du 5 décembre 1924, page 10634), réœlant la composition el la compétence des commissions de réforme des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies,