Effectuer une recherche
Arrêté n° 72-590/SG/CD (rendue exécutoire par arrêté n° 72-590/SG/CD du 17 avril 1972)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 246/7° L du 4 avril 1972 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas fixant lés conditions à remplir par les dépôts de pétrole situés dans les agglomérations.