Effectuer une recherche

Arrêté n° 72-81/SG/CG modifiant le taux de la retenu de logement prévue par l’article 8 de l’arrêté modifié n° 282/SG/CG du 28 février 1968.

ARRÊTE

La retenue de logement prévue par le deuxième alinéa de l’article 8 de l’arrêté n° 282/SG/CG du 28 février 1968, modifié par arrêté n° 71-1461/SG/CG du 27 octobre 1971, est portée au taux de 25% à compter du 1° janvier 1972.