Est mis en vigueur à compter du 1er février 1972, pour la tenue de la comptabilité du Service médical interentreprises du Territoire Français des Afars et des Issas, le plan comptable annexé au présent arrété.

 

PLAN COMPTABLE DU SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES

 

TITRE Ier

GENERALITES

 

1) La comptabilité générale du Service médical interentreprises est tenue, pour chacune des 4 gestions du Service médical intérentreprises, selon un cadre comptable divisé én huit classes de Comptes aménagées de manière à séparer nettement les comptes de résultats.

Les comptes de bilan analysent les différents éléments de l’actif et du passif du Service médical interentreprises.

Les comptes de charges et de produits permettent de suivre l’exécution des budgets.

Les comptes de résultats expriment par leur solde, pour chaque exercice comptable, l’enrichissement ou l’appauvrissement du Sérvice médical interentreprises.

Les comptes de bilan sont répartis en cinq classes:

Classe 1. — Capitaux permanents ;

Classe 2. — Valeurs immobilisées ;

Classe 3. — Stocks ;

Classe 4. — Tiers ;

10 QClasse 5. — Comptes financiers.

les comptes de charges et de produits sont répartis en deux classes :

Classe 6. — Charges par nature;

Classe 7. — Produit par nature.

Les comptes de résultats figurent dans une seul classe :

Classe 8. — Résultats.

Chaque classe de comptes comprend des comptes principaux numérotés de 0 à 9. Chaque compte principal est lui-même subdivisé en comptes divisionnaires et sous-comptes, également numerotés de 0 à 9.

2) Une concordance aussi étroite que possible doit être réalisée entre les rubriques du budget et les comptes de la comptabilité générale, de telle sorte que soit assuré l’ajustement budget-comptabilité, et, notamment, la concordance, pour le budget, entre le résultat que fait apparaître son exécution et le solde du compte de résultats correspondant dans la comptabilité génrérale.

A cette fin, le présent plan comptable fixe un certain nombre de règles auxquelles doit satisfaire le budget du Service médical interentreprises.

 

3) Le présent plan comptable précise :

 

La liste et le classement des comptes à ouvrir en comptabilité générale ; cette liste n’étant pas limitative en ce qui concerne les comptes divisionnaires et les sous-comptes (Titre II):

— le cas échéant, les particularités de fonctionnement qu’entraîne, pour lesdits comptes, la nature des opérations confiées au Service médical interentreprises (Titre III) :

— les taux d’amortissement des éléments d’actif (Titre IV) ;

les règles applicables pour comptabiliser au titre de chaque exercice les droits acquis et les services faits (Titre V) ;

— les règles applicables pour établir le budget (Titre VI) ;

— les rèes applicables pour établir et présenter le compte financier (Titre VII).

 

TITRE II

LISTE ET CLASSEMENT DES COMPTES A OUVRIR EN COMPTABILITE GENERALE

 

La présente liste concerne les 4 gestions du Service médical interentreprises. soit :

— Gestion A: Gestion propre du Service médical interentreprises qui retrace les recettes et les dépenses du fonctionnement du Service médical interentreprises, ainsi que les opération en capital :

 

— Gestion B: Gestion de l’action sanitaire et sociale qui retrace les recettes et les dépenses concernant l’exécution des programmes d’action sanitaire et sociale du Service médical interentreprises ;

— Gestion U : Concerne le recouvrement des cotisations ;

— Gestion T : Concerne la gestion des fonds communs.

L’ouverture Ges comptes par gestion est laissée à l’initiative commune du directeur et de l’agent comptable du Service médical interentreprises.

 

LISTE DES COMPTES

Classe 1

 

— Capital. 

— Réserves.

111 — Fonds de l’article 134

112 — Réserves correspondant aux valeurs immobilisées et aux stocks.

1121 — Réserves correspondant aux immeubles.

1122 — Réserves correspondant au matériel.

1192 — Réserves correspondant aux travaux en cours.

115 — Réserves. affectées aux investisements à réaliser.

116 — Réserves de renouvellement des immobilisations.

117 — Réserves de renouvellément des stocks.

12 — Report à nouveau.

120 — Report à nouveau des excédents.

121 — Report à nouveau des déficits.

125 — Report à nouveau de l’excédent des œuvres.

126 — Report à nouveau du déficit des œuvres.

13 — Fonds de renouvellement du matériel inscrit à l’actif.

15 — Provisions pour pertes et charges,

151 — Provisions pour créances des tiers non liquidées.

155 — Provisions pour risques.

1550 — Provisions pour litiges.

1551 — Provisions pour garanties données.

1552 — Provisions pour couverture de déficits des oeuvres.

16 — Avances reçues.

17 — Comptes de liaison.

 

Classe 2

 

20 — Frais d’établissement.

200 — Frais d’établissement.

208 — Amortissement des frais d’établissement.

22 — Immobilisation (matériel).

220 — Mobilier et matériel de bureau.

229 — Matériel technique.

2220 — Matériel médical.

2221 — Matériel de rééducation.

2222 — Matériel de prévention,

2223 — Ameublement et literie.

2224 — Matériel des services auxiliaires (lingerie, buanderie, etc).

2225 — Matériel de cuisine.

2229 — Divers.

224 — Matériel de transport.

227 — Matériel en stock ou en dépôt.

229 — Dépréciation des immobilisations (matériel).

23 — Immobilisations en cours.

230 — Mobilier et matériel de bureau.

232 — Matériel technique.

238 — Avances ét acomptes sur commandes d’immobilisations en Cours.

25 — Prêts et avances consentis.

26 — Titres de participation.

27 — Dépôts.

 

Classe 3

 

30 — Marchandises et stocks.

31 — Matières premières.

32 — Matières consommables.

33 — Déchets et rebuts.

34 — Produits semi-ouvrés.

35 — Broduies finis.

36 — Produits ou travaux en cours.

37 — Emballages.

38 — Achats des approvisionnements.

39 — Transferts.

 

Classe 4

 

40 (et ses subdivisions) — Fournisseurs.

41 (et ses subdivisions) — Clients ou bénéficiaires de service.

42 — Personnel

490 — Avances et acomptes au personnel.

4200 — Avances sur frais de déplacement.

4901 — Acomptes au personnel.

425 — Rémunérations dues au personnel.

426 — Retraite. Mutualité.

497 -— Oppositions (oppositions légales sur salaires).

429 — Divers.

43 — Budget local.

436 — Impôts et taxes.

438 — Opérations particulières avec le budget local.

44 — Organismes sociaux,

45 — Cotisants

46 — Débiteurs et créditeurs divers.

460 — Prestation à récupérer.

4601 — Prestations mises à la charge des tiers, à l’exclusion de l’employeur.

2608 — Prestation mises à charge de l’employeur.

461 — Frais de contentieux récupérables.

462 — Cautionnement et dépôt reçus.

468 — Divers.

47 — Comptes de régularisation — passif.

48 — Comptes de régularisation — actif.

49 — Comptes d’attente et à régulariser.

499 — Divers,

4991 — Actif à régulariser,

4992 — Passif à régulariser.

4994 — Dépassements de crédits:

 

Classe 5

 

Les comptes de la classe 5 peuvent être ouverts pour les œuvres, mais uniquement dans lé cas où la nécessité particulière de leur emploi est reconnue par le conseïl d’administration.

54 — Chèques et coupons à encaisser.

55 — Titres de placement et bons du Trésor.

56 — Banques et chèques postaux.

560 — Banque A.

561 — Banque B.

566 — Caisse des dépôts et consignations.

567 — Trésor (fonds particuliers).

57 — Caisses59 — Virements internes.

 

Classe 6

 

61 — Frais de personnel.

610 — Traitements et salaires.

6100 — Salaires.

6101 — Indemnités différentielles.

6108 — Avantages en nature.

611 — Indemnités diverses.

612 — Vacations.

613 — Indemnités représentatives de frais.

614 — Habillement de chauffeurs et plantons.

616 — Charses connexes aux traitement et Salaires.

617 — Charges sociales.

6170 — Cotisations Service médical interentreprises.

6171 — Cotisations accidents du travail.

6172 — Cotisations allocations

618 — Autres charges sociales et diverses.

62 — Impôts et taxes.

63 — Travaux fournitures et services extérieurs.

630 — Lovers ét ‘charses locatives.

621 — Phiration et “rébarations (frais pavés à des tiers).

6310 — Entretien et réparations des immeubles à usage de bureaux.

6311 — Entretien et réparations des immeubles à usage de logements.

6312 — Entretien et réparations du mobilier ét du matériel de bureau.

6313 — Entretien et réparations du mobilier et du matériel de logement.

6314 — Entretien et réparations des véhicules.

634 — Fournitures de bureau.

635 — Electricité et eau.

636 — Etudes, recherches.

637 — Rémunérations diverses et honoraires.

638 — Primes d’assurances.

639 — Divers.

64 — Transports.

640 — Frais de déplacement.

641 — Carburants et ingrédients pour les véhicules.

65 — Charges techniques.

650 — Prestations de soins.

6501 — Pharmacie.

6502 —Laboratoires.

65020 — Laboratoire bactériologie.

65021 — Laboratoire chimie.

6503 — Radios.

6504 — ORL.

6505 -— Dentiste.

654 — Secours.

658 — Autres charges techniques.

6581 — Charges techniques prévention accidents du travail.

65810 — Exposition et frais d’organisation.

65811 — Cours, conférences et projections.

65812 — Journées de sécurité.

65813 — Récompenses aux travailleurs, concours, prix.

65814 — Analyses et examens médicaux.

65815 — Publications techniques à l’usage des tiers.

65816 -— Dépenses de secourisme (enseignement et récompenses).

65818 — Autres dépenses techniques (sessions d’études, expériences).

659 — Prélèvements au bénéfice de la gestion T.

66 — Frais divers de gestion.

660 — Informations et publications.

661 — Missions et réceptions.

663 — Documentation générale.

664 — Frais de P. et T.

665 — Frais de justice et de contentieux.

666 — Cotisations aux Fédérations et Unions.

667 — Frais de fonctionnement du Conseil et des Commissions.

669 -— Divers.

67 — Charges financières.

670 — Intérêt et charges des emprunts.

674 — Frais de banques.

68 — Dotations de l’exercice aux comptes d’amortissement et de provisions.

681 — Dotationc aux amortissements.

6816 —- Amortissement des travaux ne portant pas plus-value.

683 — Dotations aux fonds de renouvellement du matériel inscrit à l’actif.

685 — Dotations aux provisions.

69 — Autres dépenses.

693 — Dépenses exceptionnelles.

695 -— Dépenses en capital

6951 — Frais d’établissement.

6952 — Immobilisations.

6956 — Remboursement d’émprunts.

6957 — Achat de valeurs.

6958 — Reprise sur provisions.

6959 — Autres dépenses en capital.

 

Classe 7

 

70 — Recettes provenant des ventes et services rendus.

71 — Subventions d’exploitation où de fonctionnement recues.

72 — Ventes de déchets et d’emballages récupérables.

74 — Ristournes, rabais et rémises obtenus.

75 — Produits techniques.

76 — Autres produits.

760 — Produits accessoires.

762 — Dommages-intérêts ét intérêts de äroit.

763 — Revenus des immeubles.

769 — Autres produits accessoires.

7690 -— Vente de produits consommables en excédent des besoins.

7697 — Excédent des œuvres.

7699 -— Produits divers.

77 — Produits financiers.

78 — Charges non imputables à l’exercice.

79 — Autres recettes.

793 — Recettes exceptionnelles.

7930 — Recours contre les tiers.

7931 — Autres recettes exceptionnelles.

795 — Recettes en capital.

7950 — Subventions d’équipement.

7952 — Aliénation d’immobilisations.

7956 — Emprunts.

7957 — Aliénation de valeurs.

7958 — Dotation aux amortissements et aux provisions.

7959 — Autres recettes en capital.

 

Classe 8

 

80 — Comptes d’exploitation.

87 — Comptes de pertes et profits.

870 — Résultat d’exploitation de l’exercice.

872 — Pertes et profits sur exercices antérieurs.

8721 — Reprises sur provisions antérieures.

8727 — Produits divers imputables à l’exploitation des exercices antérieurs.

8727 — Produits divers imputables à l’exploitation des exercices antérieurs.

874 — Pertes et profits exceptionnels.

8741 — Réalisations d’immeubles.

87410 — Pertes.

87415 — Profits.

8742 — Réalisations de matériel.

87420 — Pertes.

87425 — Profits.

8745 — Créances non recouvrées.

87450 — Créances admisés en non-valeur.

87455 — Remises sur créances.

8749 — Pertes et profits divers.

87490 — Pertes diverses.

87495 — Profits divers.

875 — Dotations de l’exercice aux comptes de provisions hors exploitation ou exceptionnelles.

877 — Subventions d’équipement (opérations sur subventions d’équipement reçues).

8776 — Subventions d’équipement accordées.

8777 — Subventions d’équipement recues.

879 — Pertes sur exercices antérieurs ét pertes exceptionnelles couvertes par des provisions.

88 — Répartition ou couverture du résultat net.

 

Classe 0

 

00 — Engagements.

000 -— Garanties reçues par le Service médical interentreprises.

005 — Garanties données par le Service médical interentreprises.

 

GESTION «U »

 

Recouvrement des cotisations

 

Classe 4 COMPTE DE TIERS

 

45 — Cotisants. — Ce compte est tenu par employeur. Il enregistre bien les opérations de versement des cotisations.

Les éléments de débit du compte comprennent :

— le montant des cotisations évaluées soit par l’employeur soit par les contrôleurs ;

— le montant des astreintes ;

— le montant des majorations de retard.

Les éléments de crédit du compte comprennent :

— les cotisations encaissées ;

— les majorations de retard encaissées ;

— les remises de majorations de retard;

— les cotisations et les majorations de retard admises en non-valeur.

Le compte 45 est crédité :

— pour les cotisations encaissées directement, par le débit du compte financier intéressé de la gestion des fonds communs ;

— pour les majorations de retard, les cotisations et les astreintes encaissées sur mise en recouvrement, par le débit du compte financier intéressé de la gestion «T » ;

— pour les remises de majorations de retard et astreintes, par le débit du compte U 8746 ;

— pour les cotisations admises en non-valeur, par le débit du compte U 87406.

Le compte 45 est débité :

— pour l’évaluation du montant des cotisations émanant soit de l’employeur, soit des services de contrôle, par le crédit du compte U 4980 «compte d’attente de l’encaissement des cotisations»;

 

— pour le montant dés majorations de retard et des astreintes, par le crédit du compte U 4981 «compte d’attente du recouvrement des majorations de retard, des astreintes et des cotisations».

49 — Comptes d’attente et à régulariser ;

4980 — Compte d’attente de l’encaissement des cotisations.

4981 — Compte d’attente du recouvrement des majorations de retard, des astreintes et des cotisations.

 

Classe 5

COMPTES FINANCIERS

 

Les recettes et dépenses de la gestion « U » sont à imputer aux comptes financiers de la gestion «T».

 

Classe 6

COMPTES DE CHARGES

 

45 — Cotisations, majorations et astreintes à attribuer.

Le compte U 65 est crédité par le débit des comptes U 75.

 

Classe 7

COMPTES DE PRODUITS

 

75 — Cotisations, majorations et astreintes acquittées.

U 750 — Cotisations encaissées directement.

Ce compte est crédité par le débit du compte U 4980.

U 751 — Cotisations encaissées sur mise en recouvrement.

U 752 — Majorations et astreintes encaissées.

Les comptes 751 et 752 sont crédités par le débit du compte U 4981.

 

Classe 8

COMPTE D’EXPLOITATION

 

U 80 — Compte d’exploitation.

U 87 — Compte de pertes et profits.

U 8740 — Cotisations, majorations et astreintes admises en non-valeur.

U 87405 — Cotisations admises en non-valeur.

U 87406 — Majorations admises en non-valeur.

U 3746 — Remises de majorations et astreintes.

 

Classe 0

COMPTES SPECIAUX

 

U 01 — Effets déposés à titre de garantie.

GESTION DES FONDS COMMUN ou GESTION « T » Classe 1 CAPITAUX PERMANENTS

11 —— Réserves.

116 — Réserves de renouvellement des immobilisations.

15 — Provision pour pertes et charges.

16 — Avances recues.

163 — Avances reçues du budget local.

164 — Avances reçues de la Caisse des prestations sociales.

 

Classe 2

COMPTES DE VALEURS IMMOBILIERES

 

20 — Frais d’établissement.

200 — Frais d’établissement.

2000 — Frais exécutés au profit de la gestion «P ».

2005 — Frais exécutés au profit de la gestion «T ».

21 — Immobilisations (immeubles).

210 — Terrains.

212 — Constructions (compris travaux portant plus-value).

216 — Travaux d’aménagement ne portant pas plus-value.

218 — Amortissement des immobilisations (immeubles).

 

Classe 4

COMPTE DE TIERS

 

40 — Fournisseurs.

41 — Clients ou bénéficiaires de services.

46 — Débiteurs et créditeurs divers.

460 — Prestations à récupérer.

4600 — Prestations indues à récupérer.

4601 — Prestations mises à la charge des tiers à l’exlusion de l’employeur.

4602 — Prestations mises à la charge de l’employeur.

461 — Frais de contentieux récupérables.

462 — Cautionnements et dépôts reçus.

468 — Divers.

47 — Comptes de régularisation Passif.

48 — Comptes de régularisation Actif.

49 — Comptes d’attente et à régulariser,

491 — Mandats à réimputer et à réémettre.

492 — Prestations à ventiler.

493 — Erreurs sur règlements.

494 — Recéttes non clâssées.

499 — Divers.

4991 — Actif à régulariser.

4992 — Passif à régulariser. Le

4994 — Dépassements de crédits.

 

Classe 5

COMPTES FINANCIERS

 

54 — Chèques et coupons à encaisser.

540 — Chèques à encaisser.

541 — Coupons à encaisser.

55 — Titres de placement et bons du Trésor.

56 — Banques.

560 — Banque A.

561 — Banoue B.

566 — Caisse des dépôts et consignations.

567 — Trésorerie générale (fonds particuliers).

57 — Caisse.

58 — Comptes d’avances aux sections, correspondants et œuvæes.

59 — Virements internes.

 

Classe 6

COMPTE DE CHARGES

 

67 — Frais financiers.

674 — Frais bancaires.

68 — Dotations de l’exercice aux comptes amortissements et provisions.

681 —— Dotations aux amortissements.

6310 -— Pour frais d’établissement.

6811 -— Pour constructions (y compris travaux portant plus-value).

685 — Dotations aux provisions pour pertes et charges.

 

Classe 7

COMPTES DE PRODUITS

 

76 — Autres produits.

760 — Produits divers et accessoires.

761 — Dotations de la gestion «P» à la gestion «T».

77 — Produits financiers.

771 — Revenus des titres de placement.

773 — Intérêts des comptes courants.

774 — Escomptes obtenus.

779 — Autres produits financiers.

 

Classe 8

COMPTES DE RESULTATS

 

80 — Comptes d’exploitation.

87 — Pertes et profits

870 — Résultats d’exploitation de l’exercice.

871 — Quote-part du solde du compte pertes et profits de la gestion des fonds communs.

872 — Pertes et profits sur exercices antérieurs.

8721 — Reprise sur provisions antérieures.

8726 — Charges imputables à l’exploitation des exercices antérieurs.

8727 — Produits imputables à l’exploitation des exercices antérieurs.

873 — Subvention pour porter la réserve obligatoire au minimum légal.

874 — Pertes et profits exceptionnels.

8741 -— Réalisations d’immeubles.

87410 — Pertes.

87415 — Profits.

8742 — Réalisations de matériel.

87420 — Pertes.

87425 — Profits.

8743 — Réalisations des titres de placement.

87430 — Pertes.

87435 — Profits.

8745 — Créances non recouvrées.

87450 — Créances admises en non-valeur.

87451 — Remises sur créances.

8749 — Pertes et profits divers.

87490 — Pertes diverses.

87495 — Profits divers.

875 — Dotations de l’exercice aux comptes de provisions hors exploitation ou exceptionnelles.

877 — Subventions d’équipement (opérations et subventions d’équipement reçues).

8776 — Subventions d’équipements accordées :

87760 — aux œuvres ou établissements des collectivités publiques ou assimilées.

87761 — aux œuvres des autres organismes du régime général.

87765 — aux œuvres privées.

8777 — Subventions d’équipement recues.

879 — Pertes sur exercices antérieurs et pertes exceptionnelles couvertes par des provisions.

88 — Répartition ou couverture du résultat net.

89 — Bilan.

890 — Bilan d’ouverture.

891 — Bilan de clôture.

 

TITRE III

ARRETE DES ECRITURES EN FIN D’ANNEE

 

Au 31 décembre, il est procédé à deux arrêtés d’écritures:

— un arrêté provisoire comprenant toutes les opérations effectuées au 31 décembre, date du calendrier :

— un arrêté définitif après comptabilisation des titres établispar l’ordonnateur en journée complémentaire.

Pendant la journée complémentaire, les registres de la gestion qui Se termine n’enregistrent cependant que les seules opérations d’émission se rapportäant:à la constatation des droits. À partir du 1° janvier (date du calendrier), les opérations effectives d’encaissement et de décaissement sont donc uniquement décrites sur les registres de la gestion qui vient de s’ouvrir.

Lorsque l’agent comptable est en possession des derniers ordres de recettes et des derniers ordres de dépenses se rapportant à l’exercice qui vient de se clore, il solde les comptes des classes 6 et 7 par le débit ou le crédit des comptes de résultats (classe 8) ou des comptes de bilan intéressés. Il peut alors être procédé à l’arrêté définitif des écritures.

Un exemplaire de la balance établie après cet arrêté définitif est adressé à l’ordonnateur.

Les soldes débiteurs et créditeurs apparaissant sur la balancedéfinitive constituent respectivement l’actif et le passif du bilan de sortie brut de l’exercice en cours au titre du bilan d’entrée.

Cette reprise est effectuée, en principe, aux comptes ouverts sous les mêmes intitulés et les mêmes numéros de la gestion nouvelle.

 

TITRE IV

TAUX D’AMORTISSEMENT DES ELEMENTS D’ACTIF

 

Les éléments d’actif du Service médical intérentrepris s’amortissent selon le procédé de l’annuité linéaire d’amortissement.

La dotation annuelle d’amortissement est calculée par application, à la valeur d’origine des éléments d’actifs à amortir des taux indiqué ci-après :

Frais d’établissement : 20 % :

Constructions : 5 %;

Matériel technique : taux à fixer selon la nature du matériel ;

Véhicules : 33% ;

Mobilier et matériel de bureau : 20 % ;

Mobilier et matériel (logements) : 20 %.

 

TITRE V

COMPTABILISATION AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE

DES DROITS ACQUIS ET DES SERVICES FAITS

 

1° Dispositions générales.

 

L’article 59 de l’arrêté portant organisation du Service médical interentreprises prévoit que tous les droits acquis et tout les services faits au cours de l’exercice — il commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre — doivent être comptabilisés au titre de cet exercice.

Il en résulte que les recettes et les dépenses qui figures aux budgets d’un exercice ne correspondent pas aux règlements matériels effectués (encaissements et décaissements) mais aux droits constatés au profit ou à l’encontre du Service médical interentreprises

Est donc imputé en recettes le montant des ordres de recette émis par l’ordonnateur et pris en charge par l’agent comptable (et non pas celui des encaissements effectués).

De même, est imputé en dépenses le montant des mandats émis par l’ordonnateur et visés par l’agent comptable (et non pas celui des mandats payés).

L’article précité ne prévoit pas de date limite pour l’émission des ordres de recettes et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits au cours de l’exercice précédent. En conséquence, l’ordonnateur peut procéder à cette émission en journée complémentaire jusqu’au moment où les écritures du Service médical interentreprises doivent être arrêtés pour que

le compte financier puisse être soumis à temps au conseil d’administration, cette présentation au conseil devant avoir lieu avant l’expiration du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice.

 

2° Recettes.

 

Par application des dispositions qui précèdent, les cotisation dues par les employeurs sur les salaires payés pendant le dernier trimestre d’une année doivent être comptabilisées au titre de l’exercice correspondant, et cela bien qu’elles ne soient recouvrées qu’au cours du premier trimestre de l’année suivante.

 

3° Dépenses.

 

a) Par application des dispositions qui précèdent, les charges supportées par le Service médical inter-entreprises doivent être comptabilisées au titre de l’exercice pendant lequel celui-ci est devenu débiteur.

Les paiements correspondant à une période qui chevauche sur deux exercices doivent faire l’objet de deux ordres de paiement, un par exercice concerné.

b) Dans les cas particuliers énumérés ci-après, l’exercice imputation est dinsi déterminés :

— acquisitions immobilières : par la date du contrat;

— loyers : par la date du jour précédant l’échéance de chaque terme ;

— travaux ou fournitures : par la date de la réception ou de la constatation des opérations ouvrant droit à paiement ;

— dettes qui ont fait l’objet de transactions : par la date de la transaction conclue avec le créancier du Service médical interentreprises ;

— restitutions des sommes indument portées en recettes au budget : par la date d’origine de la recette indument perçue.

TITRE VI

BUDGETS

1° Dispositions générales.

 

a) Les budgets sont établis par chapitre et, le cas échéant, par article et paragraphe, selon des cadres fixés par le Conseil d’administration sur proposition de l’ordonnateur.

Les cadres adoptés pour la présentation des budgets doivent permettre, aussi commodément que,possible, l’ajustement entre ces documents et la comptabilité générale du Service médical interentreprises.

b) Les dépenses et les recettes sont présentées, pour chacun des budgets, en trois cadres qui font respectivement apparaître :

— le développement ‘des dépenses par chapitre et, éventuellement, article et paragraphe; cadre 1.

— le développement des recettes par chapitre et, éventuellement, aflicié et Paragraphée cadre 2 ;

— la récapitulation par chapitre des dépenses’et des recettes ;

cadre 3.

Ce dernier cadre constitue un tableau synthétique des prévisions qui met notamment en relief le mécanisme des virements entre sections (fonctionnement et opérations. en capital) ainsi que le mode de réalisation de l’équilibre pour l’ensemble des gestions du Service médical interentreprises.

 

2° Section de fonctionnement et section d’opérations en capital

 

Les budgets doivent présenter en deux sections distinctes les opérations de fonctionnement et les opérations en capital.

 

A) Première section : Fontionnement.

 

La section de fonctionnement décrit les opérations affectant les résultats. Ces résultats se traduisent en principe par un ac-

croissement ou une diminution du total des capitaux propres

du Service médical interentreprises.

La section de fonctionnement comporte une ‘ division par

mature des dépenses et des recettes.

Les dépenses sont classées en différents chapitres et, éventuellement, articles et paragraphes correspondant aux comptes de

la classe 6 de la comptabilité générale (à l’exception du compte

De la même manière, les recettes sont classées en différents

chapitres, articles où paragraphes correspondant aux comptes de

la classe 7 de la comptabilité générale (à l’exception du compte

695 : dépenses en capital).

De la même manière, les recettes sont classées en différents

Chapitres, articles ou paragraphes correspondant aux comptes de

la classe 7 de la comptabilité générale (à l’exception du compte 795 : recettes en capital).

 

BB) Deuxième section: Opérations en capital

 

La section d’opérations en capital décrit les opérations affectant la composition du patrimoine du Service médical interentreprises. Hormis le cas des apports en capital effectués par le Territoire ou par des tiers (subventions d’équipement, par exempile), il s’agit uniquement de modifications dans la répartition des éléments d’actif et de passif (exemple transformation de disponibilités en titres ou en. immeubles), le gain ou la perte résultant éventuellement de l’opération d’achat ou de revente étant décrit à la section de fonctionnement.

La section d’opération en capital ne Se borne donc pas à retracer les investissements et leur mode de financement ; elle présente l’ensemble des ressources en capital du Service médical interentreprises et l’emploi qui en est fait.

Cette deuxième section renseigne ainsi $ur l’évolution du fonds de roulement dont dispose le Service médical interentreprises, tandis que la première section (fonctionnement) fait apparaître le résultat excédentaire ou déficitaire de la gestion annuelle.

Les dépenses en capital sont classées selon des rubriques qui correspondent aux subdivisions du compte 695 de la comptabilité générale, les subdivisions de ce compte correspondant elles-mêmes aux classes 1 à 5 des comptes de bilan.

 

C) Virements entre sections

Pour assurer l’ajustement budgets-comptabilité, et notamment la concordance entre le résultat de la section de fonctionnnement de chaque budget et le solde du compte de résultats correspondant dans la comptabilité générale, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de virements entre les deux sections de chaque budget.

 

1° Dotations aux amortissements et aux provisions.

Ces dotations, qui figurent parmi les charges de fonctionnement, viennent accroître les capitaux permanents dont dispose le Service médical interentreprises et constituent également, à ce titre, des ressources de là section d’opérations en capital concernée.

 

2° Reprises sur provisions,

Au moment où se réalisent les opérations pour lesquelles ont été constituées des provisions, les charges correspondantes sont imputées à un chapitre de dépenses de la section de fonctionnement du budget concerné.

Toutefois, sans mécanisme correcteur, cette imputation aurait pour conséquence de faire supporter une deuxième fois par la section de fonctionnement une charge déjà inscrite, au moment où a été constituée la provision, dans la section de fonctionnement un DAME aniéene

Il faut donc décharger la section, de fonctionnement à concurrence du montant des charges couvertes par la provision.

Aussi le montant des opérations correspondantes doit-il être porté en dépense à un chapitre « Dépenses en capital » de la section d’opérations. en capital -et, corrélativement, en recette à un chapitre de recettes de la section de fonctionnement.

 

3° Excédent ou déficit de l’exercice.

L’excédent de fonctionnement porté en réserve, ou même simplement reporté, constitue un accroissement des capitaux permanents et donc une ressource de la section d’opérations en capital, Inversement, le déficit de l’exercice vient diminuer les ressources en capital dont dispose le Service médical interentreprises et constitue donc une charge de la section d’opérations en capital.

 

4° Pertes ou gains sur réalisations d’immobilisations.

Lorsqu’une immobilisation est vendue, la recette à porter àchapitre « Recettes en capital » correspond à la valeur nette d’actif de cette immobilisation, et non au prix de vente: il est, en effet, nécessaire d’imputer au chapitre « Recettes exceptionnelles » où au chapitre « Dépenses exceptionnelles » de la section

de fonctionnement le bénéfice ou la perte réalisé.

Dans ces conditions, par exemple, si une immobilisation pas encore entièrement amortie est Vendue à un prix inférieur à sa valeur nette d’actif, la constatation de la perte subie donne lieu à virement entre les deux sections au budget : dépense au Chapitre « Dépenses exceptionnelles » de la section de fonctionnement et recette à un chapitre « Recettes en capital » de la section d’opération en capital.

Toutefois, de telles opérations échappant en général aux prévisions, les indications. du présent paragraphe 4° ne trouvent leur application qu’au stade de l’établissement du compte financier.

 

D) Le mécanisme de l’équilibre

Les budgets doivent être équilibrés dans chacune de leurs sections.

 

1° Equilibre de la section de fonctionnement.

Lorsque le montant des recettes de fonctionnement est supérieur à celui des dépenses de fonctionnement, une rubrique « Excédent de l’exercice » vient s’ajouter aux dépenses pour assurer la présentation équilibrée de la section de fonctionnement ; cette rubrique correspond à un virement à la section

d’opérations en capital, l’excédent conservé par le Service médical interentreprises constituant, pour cette section, une ressource en capital.

Lorsque le montant des recettes de fonctionnement est inférieur à celui des dépenses de fonctionnement, une rubrique « Déficit de l’exercice » figure du côté recettes de la première section du budget pour assurer l’équilibre de cette section.

Une dépense de même montant doit alors apparaître à la section d’opérations en capital, le déficit de fonctionnement étant soit apuré par un prélèvement sur les réserves, soit reporté à nouveau (ce qui traduit dans les deux cas, par une diminution des ressources en capital).

 

2° Equilibre de la section d’opérations en capital.

 

L’équilibre de la section d’opérations en capital se trouve réalisé :

— par limputation à cette section de lexcédent ou du déficit de l’exercice ;

— par les variations du fonds de roulement, cette expression désignant ici les disponibilités, augmentées des créances à court terme et diminuées des dettes à court terme. Lorsque les dépenses de la section d’opérations en capital sont supérieures aux ressources de cette même section (qui comprend notamment les amortissements et les excédents de la section de fonctionnement), une ligne intitulée « Diminution du fonds de roulement », placée du côté ressources, marquera que l’équilibre des opérations en capital n’a pu être réalisé qu’au prix d’une diminution du fonds de roulement du Service médical interentreprises.

Si, au contraire, les dépenses de la section d’opérations en capital sont inférieures aux ressources de cette section, une ligne intitulée « Augmentation du fonds de roulement » placée du côté dépenses marquera que la section d’opérations en capital est en super-équilibre et que l’éxcédent des ressources se traduit par un accroissement du fonds de roulement.

La rubrique concernant les mouvements du fonds de roulement présente une importance toute particulière: en effet, l’exécution de la section du fonctionnement des budgets détermine le résultat de la gestion (qui correspond à l’enrichissement ou à l’appauvrissement réalisé), mais non la différence de trésorerie : aussi la structure de la section des opérations en

capital est-elle conçue de manière à faire apparaître les mouvements du fonds de roulement, dont l’analyse est un des principaux éléments d’appréciation de la gestion financière du Service médical Inmterentreprises.

 

3° Détermination du total général net des dépenses et des

recettes.

 

Pour déterminer le total général de dépense et des recettes, il faut déduire du total brut des dépenses et des recettes des deux sections le montant des virements entre sections.

Ainsi, après élimination des virements correspondant à des dépenses et à des recettes « internes » qui, au point de vue des budgets, constituent de simples opérations d’ordre, le total général net des dépenses et des recettes correspondra au montant des opérations effectuées entre le Service médical interentreprises et les personnes physiques ou morales extérieures (« Opération externes »).

 

TITRE VII

COMPTE FINANCIER

Le compte financier tient lieu à la fois de compte de gestion et de compte administratif. Il est établi par l’agent comptable et visé par l’ordannateur.

 

1° Contexture du compte financier.

a) Le compte financier rassemble sous un document unique :

— la balance définitive des comptes du Grand-Livre (cadre 1);

— le développement des dépenses pour chacune des deux gestions A et B du Service médical interentreprises (cadres 2) ;

— le développement des recettes pour la gestion U du Service médical interentreprise (cadres 3) ;

— la récapitulation des dépenses et des recettes et l’indicaton des, résultats pour chacune des gestions concernées (cadres 4);

— le total des dépenses et des recettes et l’indication des résultats toutes gestions totalisées (cadres 5);

— le Bilan (cedre 6).

b) Ces cadres sont servis dans les conditions suivantes:

 

Cadre 1: Balance définitive

 

Sauf pour les classes 6 et 7, tous les comptes et sous-comptes ouverts au Grand-Livre doivent figurer au Cadre 1 sous leurs subdivisions les plus poussées.

Les opérations doivent être totalisées par classe Les totalisations partielles sont ensuite récapitulées à la dernière page du cadre 1 afin d’obtenir le montant total des opérations des classes 1 à 8.

Pour les opérations enregistrées aux comptes des classes 6 et 7, qui sont développées aux cadres 2 et 3 (dépenses et recettes des budgets), il suffit de faire figurer à la balance la totalisation par classe.

 

Cadres 2 : Développement des dépenses

 

Ces cadres sont destinés à retracer, pour les gestions À et B du Service médical interentreprises, le montant des dépenses classées, comme aux budgets, par chapitre, article et paragraphe à l’intérieur de deux sections: Dépenses de fonctionnement et dépenses en capital.

Les dépenses sont totalisées par chapitre.

Un sous-total est en outre tiré par section.

Les cadres 2 font apparaître, pour chaque rubrique, le montant brut, les reversements éventuels et le montant net des dépenses, ainsi que le montant des crédits ouverts et celui des crédits no employées.

 

Cadres 3 : Développement des recettes

Sont applicables aux recettes, mutatis mutandis, les modalités exposées à propos des cadres 2.

 

Cadres 4: Exécution des budgets et indications des résultats.

 

Chacun de ces cadres récapitule, pour les gestions A et B du, Service médical interentreprises, les opérations effectives dans un tableau présenté sous forme semblable à celle des tablaux récapitulatifs des prévisions contenues dans les budgets (Cf. supra. titre VI, Dispositions générales).

Les cadres 4 ont un double objet :

a) Mettre en évidence, pour chacune des gestions À, B et U les résultats de l’exerice ;

b) Donner une vue d’ensemble, pour chacune de ses gestions, de l’activité du Service médical interentreprises au cours de l’exercice, afin notamment de faciliter la comparaison des prévisions et des opérations effectives et de faire apparaître les conditions dans lesquelles s’est trouvé réalisé, en fait, l’équilibre des dépenses et des recettes.

L’utilisation des cadres 4 appelle les précisions complémentaires suivantes :

1° Les charges et produits sont virés au compte

« Charges et produits de l’éxercice », ou au compte 872 « Charge et produits des exercices antérieurs », suivant qu’ils se rapportent à l’exercice dont le compte est établi ou aux exercice antérieurs.

Un tableau produit en annexe au cadre 4 présentera, pour chaque compte, le montant des charges et des produits virés au compte de résultats 872 « Exercices antérieurs ».

2° La ligne d’équilibre « Augmentation du fonds de roulement » (déterminée par différence) doit. être utilisée lorsque à total des recettes en capital (y compris, le cas échéant, l’excédent de la première section) est supérieur au total des dépenses en Capital (y compris, le cas échéant, la couverture du déficit de la première section).

Inversement, la ligne d’équilibre « Diminution du fonds de roulement » (déterminée par différence) doit être utilisée lorsque le total des dépenses en capital (y compris, le cas échéant, la couverture du déficit de la première section) est supérieur au total des recettes en capital (y compris, le cas échéant, l’excédent de la première section).

3° Les dépenses « internes » à déduire du total brut des dépenses pour Obtenir le total net des dépenses, et les recettes « internes » à déduire du total des recettes pour obtenir le total net des recettes, correspondent aux opérations suivantes :

— Amortissements et provisions ;

— Excédent ou déficit de l’exercice;

— Pertes ou gains sur réalisations d’immobilisations.

 

Cadre 5: Indication des résultats toutes gestions totalisées

Le cadre 5 récapitule les dépenses et les recettes effectives, toutes gestions totalisées, de manière à faire apparaître le mode de réalisations de l’équilibre pour l’ensemble des gestions du Service médical interentreprises.

 

Cadre 6: Bilan

Ce cadre donne la situation patrimoniale du Service médical interentreprises à la clôture de l’exercice, avant affectation des resultats.

Le montant des amortissements et des dépréciations est inscrit à l’actif de manière à |faire apparaître le montant brut et le montant net des immobilisations.

L’équilibre est réalisé par l’inscription au bas du cadre des résultats de l’exercice. (section de fonctionnement des budgets) ; les déficits sont inscrits à l’actif, les excédents au passif.

 

2° Présentation du compte financier en état d’examen.

Pour être présenté au juge des comptes en état d’examen, le compte financier doit être établi conformément aux dispositions qui précèdent et appuyé des documents prévus à l’article 129 de l’arrêté portant organisation du Service médical interentreprises.

Précisions concernant les justifications des opérations de dépenses et de recettes.

Les comptes de charges et de produits (classes 6 et 7) sont justifiés de la manière suivante :

 

a) Classe 6 (Charges).

Tous les ordres de dépenses sont à présenter sans déplacement à l’appui du compte financier de l’exercice considéré, qu’ils soient ou non réglés.

Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives établissant les droits des créanciers.

Les crédits éventuels constatés aux comptes de la Classe 6 à la suite de l’émission d’ordres de reversement sont justifiés comme les opérations de recettes (Cf. paragraphe suivant).

b) Classe 7 (Produits).

Tous les ordres de recettes ou de reversements sont à présentér Sans déplacement à l’appui du compte financier de l’exercice considéré, qu’ils soient ou non soldés.