Effectuer une recherche

Arrêté n° 735 promulguant le décret n° 51-958 du 20 juillet 1951 portant modification au . décret n° 47-1615 du 25 août 1947 modifiant l’article 6 du décret du 16 février I 1923 réglant le service de la gendarmerie détachée aux Colonies.

Édition n° 9 du 15/08/1951

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret n° 51-958 du 20 juillet 1951 portant modification au décret n° 47-1615 du 25 août 1947 modifiant l’article 6 du décret du 16 février 1923 réglant le service de la gendarmerie détachée aux Colonies,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 51-958 du 20 juillet 1951 portant modification au décret n° 47-1615 du 25 août 1947 modifiant l’article 6 du décret du 16 février 1923 réglant le service de la gendarmerie détachée aux Colonies.

Art. 2. — Le présent arrêté enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. 

Par délégation :

Le Secrétarie Générai p. i.

R. LEMCVYNE.