Art. 1er. — Les propositions formulées par la Commission Territoriale d’agrément lors de sa réunion du 21 mars 1974 sont approuvées.

Art. 2.— L’agrément administratif prévu par l’article 11 du code des investissements est accordé à la Société d’Exploitation Hôtelière et de Casino de Pjibouti pour les installations et matériels conformes au programme examiné par la commission susvisée, nécessaires au fonctionnement du casino.

Art. 3. — La Société d’Explotation Hôtelière et de Casino de Djibouti bénéficiera des exonérations et allègements fiscaux suivants, en application des articles 12,13, 14 et 18 du code des investissements :

Patente : exonération de la contribution des patentes (droit fixe et droit proportionnel) pour l’année de mise en exploitation et les dix années suivantes.

Contribution foncière des propriétés bâties: exonération de la contribution sur la villa, siège actuel du casino, pendant les dix ahnées qui suivent celle de l’achèvement de la construction.

Taxe intérieure de consommation : exonération de la taxe intérieure de Consommation sur les matériels, mobilier et voiture de service repris sur la liste jointe en annexe au. procès-verbal de la commission territoriale d’agrément susvisée.

Droits d’enregistrement, de timbre-et de transcription : exonéla constitution de ladite société :

— exonération du droit de timbre sur les cartes d’identité délivrées où renouvélées au personnel étranger pendant l’année du début de l’exploitation et les cinq années suivantes.