Art.1er. — Les propositions formulées par la Commission Territoriale d’agrément lors de sa réunion du 21 mars 1974 sont approuvées.

Art. 2. — L’agrément administratif prévu par Particle 11 du code des investissements est accordé à M. Mohamed Ismaïl pour les installations conformes au programme examiné par la commission sus-visée nécessaires à la boulangerie.

Art. 3. — M. Mohamed Ismaïl bénéficiera des exonérations et allègements fiscaux suivants, en application des articles 12 et 13 du code des investissements :

Patente : exonération de la contribution des patentes (droit fixe droit proportionnel) pour l’année de mise en exploitation et les dix années suivantes. 

Taxe intérieure de consommation: exonération de la taxe intérieure de consommation sur les matériels figurant sur la liste reprise dans le procès-verbal de la commission territoriale d’agrément sus-visée.