Art. 1er. — Il est créé une commission chargée d’établir les tarifs d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale que peuvent utiliser les candidats aux élections à la Chambre des Députés, scrutin du 28 septembre 1975.

Art. 2. — La Commission prévue à l’article 1er ci-dessus sera composée comme suit: Président : Larre Jean, Chef du Service des Affaires Administratives, P.I. ; Membres: Benard Louis, Inspecteur du Trésor, Houmed Aboubaker, Chef du Service du Personnel, Deloof André, Chef du Service de l’Imprimerie Administrative.

Art. 3. — La Commission se réunira dans le bureau de son président et sur convocation de celui-ci, et en tout état de cause, avant le 8 septembre 1975.