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Arrêté n° 8-247-1917 rendant exécutoire le rôle de la luxe sur la valeur locative des immeubles, établi pour l’année 1917.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
L’inspecteur Général des Colonies, Officier de la Legion d’Honneur, délegue dans les fonctions de Gouverneur de la
Côte Française des Somalis et Dépendances;
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1544 rendue applicable à la Colonie par decrel du 18 Juin 1884;
Vu le decret du 31 Décembre 1912 sur le regime financier des Colonies.
Vu l’arrete du 24 Décembre 915 réglementant ia taxe foncière à la Côte française des Somalis.
Vu le proces-verbat et 1e rôle établis par la Commission prévue à l’article 8 de l’arreté precite.
Le Conseil d’Administration entendu.
ARRÊTE
Art. 1er.- Est rendu exécutoire le rôle de la taxe foncière arrèle pour l’année 1917 à la somme de dix huit mille huit cent quatre vingis fraucs vingt six centimes (18.880.26)
Art. 2.- Le necouvrement en sera poursuivi con.ormement aux dispositions du decret du 5: beccmire 1912 et de l’arreté du 24 décembre15 susvises.
Art. 3.- Le present arrête sera enregistré, afliché, notifié au Frésorier-Payeur avec une expédition du rôle.
Les afliches faisant connaître que le rôle a été rendu exécutoire seront établies dans la forme prescrite par l’article 11 de l’arrêté du 21 Décembre 1915.
FILLON.