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Arrêté n° 9-476-1936 promulguant dans la colonie cret du 7 juillet 19356 portant application au personnel colonial de la loi du 20 juin 1956 apportant des aménagements aux décrets pris en vertu des lois des 26 février 1954 et 8 juin 1935 qui instituent des prélèvements sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Edition n° 476 du 30/07/1936

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

 

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :

 

Vu le décret du 7 juillet 1936, portant application au personnel colonial de la loi du 20 juin 1936 apportant des aménagements aux décrets pris en vertu des lois des 26 février 1934 et 8 juin 1935 qui instituent des prélèvements sur

 

les traitements des fonctionnaires de l’Etat,

ARRÊTE

Art. 1, — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 7 juillet 1936 susvisé portant application au personnel colonial de la loi du 20 juin 1936 apportant des aménagements aux décrets pris en vertu des lois

des 26 février 1934 et 8 juin 1955, qui instituent des prélèvements sur les traitements des fonctionnaires,

 

Art, 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,

 

 

A. ANNET.