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Arrêté n° 94 chargeant le Médecin-Lieutenant-Colonel Bouche de la gestion de certaines affaires d’Etat.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer. Chef du Terfitoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’Honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu la loi n° 56-619. du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française. à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;
Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de 1’Elai dans les Territoires d’Outre-Mer et énumérätion des cadres de l’Etat, notamment en son article 2 ;
Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services Publics dans les Territoires d’Outre-Mer;
Vu l’arrêté n° 61/6/SPCG du 21 janvier 1961 chargeant le Médecin Lieutenant-Colonel Bouche (René) de l’expédition des affaires courantes du Service Territorial de 1a Sante ;
Vu les nécessités du Service;
ARRÊTE
Art. 1er. — Le Médecin Lieutenant-Colonel Bouche (René) est chargé cumulativement avec l’expédition des-affaires courantes au Service territorial de la Santé, de la gestion des affaires d’Etat suivantes :
— Application du règlement sanitaire international n° 2;
— Renseignements épidémiologiques internationaux ;
— Surveillance et contrôle sanitaire des frontières.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire.
J. COMPAIN.