Effectuer une recherche
Arrêté n° 959 pris en Conseil d’administration, autorisant le transfert des droits de concession provisoire et de superficie.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret
du 1s juin 1884;
Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des
Somalis ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 fixant les conditions d’application du décret susvisé et
notamment en son article 4;
Vu la lettre n° 470 du 17 septembre 1900 accordant au nommé Ibrahim Abd-el-Kader la
concession d’un ht de terrain de 393 m2 60 portant le n° 153 du plan de la ville;
Vu l’arrêté du 9 juin 1921 accordant aux héritiers de Ibrahim Abd-el Kader la concession
provisoire de deux demi-ruelles attenantes au lot 153 du plateau de Djibouti;
Vu la requête en date du 13 septembre 1938 de M. Marill, mandataire des héritiers d’Ibrahim Abd-el-Kader.
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 3 octobre 1938;
ARRÊTE
Art. 1. — Est autorisé le transfert, au profit de Hadji Ibrahim Nour, des droits de concession provisoire et de superficie détenus par les héritiers d’Ibrahim Abd-el-Kader sur le lot n° 153 du plateau de Djibouti, immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le n° 157.
Art. 2. — Le nouveau concessionnaire provisoire sera tenu de se conformer aux clauses et conditions de la lettre n° 479 du 17 septembre 1900, de l’arrêté du 9 juin 1921 et à tous les règlements domaniaux en vigueur et à intervenir.
Art. 3. — Il est accordé au nouveau concessionnaire un délai d’un an, pour la mise en valeur du terrain conformément à la lettre susvisée du 17 septembre 1900 et pour en demander la concession définitive.
Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.
Hubert DESCHAMPS.