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Arrêté n° DU 14 AVRIL 1961 Application dans les Territoires d’Outre-Mer de l’arrêté du 27 décembre 1969 modifiant l’arrêté du 26 septembre 1957 relatif aux procédures pour les organismes civils de la circulation aérienne et aux procédures de vol pour les aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale.

Edition n° 5 du 31/05/1961

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Ministre d’Etat chargé du Sahara, des départements et territoires d’outre-mer et le Ministre des Travaux publics et des Transports,

 

Vu l’arrêté du 2 décembre 1958 portant application aux territoires visés à l’article 76 de la Constitution des dispositions de textes réglementaires concernant la circulation aérienne, et notamment l’article ler ;

 

Vu l’arrêté du 17 décembre 1958 portant extension aux territoires visés à l’article 76 de la Constitution des dispositions de l’arrêté du 28 octobre 1958 modifiant l’arrêté du 26 septembre 1957 relatif aux procédures pour les organismes civils de la circulation aérienne et aux procédures de vol pour les aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale ;

 

Vu l’arrêté du 17 décembre 1958 portant extension aux territoires visés à l’article 76 de la Constitution des dispositions de l’arrêté dü 28 octobre 1958 définissant pour les commandants de bord les procédures relatives au  plan de vol :

 

Vu l’arrêté du 27 décembre 1960 modifiant l’arrêté du 26 septembre 1957 relatif aux procédures pour les organismes. civils de la circulation aérienne et aux procédures de vol pour les aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale,

ARRÊTE

Art. 1er. Les dispositions de l’arrêté du 27 décembre 1960 article 1er, sont applicables dans les territoires d’outre-mer L’annexe visée sera diffusée par les soins du service des informations. aéronautiques.

 

Art. 2. — L’arrêté du 17 décembre 1958 portant extension aux territoires visés à l’article 76 de la Constitution des dispositions de l’arrêté du 28 octobre 1958 définissant pour les commandants de bord les procédures relatives au plan de vol est abrogé.

 

Art. 3. — Le Secrétaire général à l’Aviation civile et les représentants de la République dans les territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

Le Ministre d’Etat,

Pour le Ministre d’Etat et par délégation :

Le Directeur des Territoires d’Outre-Mer,

Jean CEDILE.

Le Ministre des Travaux publics

et.des Transports,

Pour le Ministre et par délégation :

Le Secrétaire général à l’Aviation civile

et commerciale,

Paul Moronr.