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Arrêté n° le 25 juillet 1936. promulguant dans lu colonie le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.

Edition n° 476 du 30/07/1936

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

 

du l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

 

Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

 

Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques,

ARRÊTE

Art, 1er, — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret du 50 octobre 19355 susvisé unifiant le droit en maticre de chèques.

 

Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

A. ANNET.