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Arrêté n° le 28 février 1936 ARRÊTÉ promulauant dans la colonie le décret du 22 janvier 1936, rendant applicables aux colonies, pans de protectorat, et territoires sous mandat relevant de l’autorité du Ministre des colonies, à l’erception de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de l’Indochine et de Madagascar, diters décrets modifiant le Code pénal et le Code d’instruction criminelle ct réglementant l’expertise en matière criminelle et correctionnelle

Edition n° 471 du 29/02/1936

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, ofticier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par

décret du 18 juin 1884:

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des

lois, décrets et arrêtés et les conditions dans le squelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :

 

Vu le décret du 22 janvier 1936, rendant applicables aux colonies, Days de protectorat et territoires sous mandat relevant de l’autorité du Ministre des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de l’Indochine et de Madagascar, divers décrets modifiant le Code pénal et le Code d’instruction criminelle et réglementant l’expertise en matière criminelle et correctionnelle,

ARRÊTE

Art. 1er, — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 22 janvier 1936 susvis applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant de l’autorité du Ministre des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de l’’Indochine et de Madagascar, divers décrets modifiant le Code pénal et le Code d’instruction criminelle et réglementant l’expertise en matière criminelle et correctionnelle (inséré au Journal officiel de la République française du 26 janvier 1956).

 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A.ANNET.