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Arrêté n° le 29 février 1936 ARRÊTÉ promulguant dans la colonie » le décret du 22 janvier 1936 portant organisation à la Côte française des Somalis de l’état civil des étrangers jouissant d’un statut spécial.

Édition n° 471 du 29/02/1936

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, ofticier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par

décret du 18 juin 1884:

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arretés deviennent exécutoires;

 

Vu le décret du 22 janvier 1936, portant organisation à la Côte française des Somalis de l’état civil des étrangers jouissant d’un statut spécial,

ARRÊTE

Art. 1er, — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le

décret du 22 janvier 19356 susvisé portant organisation à la Côte française des Somalis de l’état civil des étrangers jouissant d’un statut spécial (inséré au Journal officiel de la République francaise du 6 février 1936, page 1572).

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

A.ANNET.