Le Ministre des colonies.

Vu le décret du 7 mai 1938 fixant les conditions de recrutement des agents des services civils des colonies autres que l’Indochine et de ceux des territoires sous mandat:

Vu la loi du 23 déembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;

Vu l’arrêté du Gouverneur général de l’Afrique occidentale française du 7 mars 1925 organisant le cadre des agents des services civils et les textes qui l’ont modifié:

Vu l’arrêté du Gouverneur général de l’Afrique-Equatoriale française du 24 avril 1913 organisant le cadre des agents des services civils et les textes qui l’ont modifié:

Vu l’arrêté du Gouverneur général de Madagascar du 18 mars 1929 organisant le cadre des agents des services civils et les textes qui l’ont modifié:

Vu l’arrêté du Commissaire de la République française au Togo du 23 avril 1925 organisation cadre des agents des services civils et les textes qui l’ont modifié:

Vu l’arrêté du Commissaire de la Républi que française au Cameroun du 10 mai 1924 organisant le cadre des agents des services civils et les textes qui l’ont modifié:

Vu l’arrêté du Gouverneur des établissemonts français en Océanie du 31 juillet 1931 organisant le cadre des agents des services civils et les textes qui l’ont modifié.