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Arrêté n° n° 835 prix en conseil d’administration accordant des remise et modération sur contributions directs (exercice 1938)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouvernenr de la Côte francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnanee organique du septembre1844 renduée applicable à la colonie par décret du 18 jiun 1884,
Vu les articles 173 el suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le regime financiet des colomies
Vu décret du 6 décembre 195S, modifiant l’ariiecle 175 du dévret précilé:
Le Conseil d’administration enterndu dans sa séance du 28 août 1939,
ARRÊTE
Art, 1er — Il est aecordé aux contribuition figurant sur le rapport annexé au présent arrêté la remise ou modération gracieuse de leurs contributions, pour un montant total de trois mille huit cent vingt et un francs 68 centimes,
Art. 2. — Cette somme de 3521 fr, 68 sera portée en réduction des rôles dont le detail suit:
R. P. 19MS (patentes véhicules). — Patenes: 75, Chambre de commerce: 15,
4° R. 8. 1138 (patentes). — Flatentes : 2.800: Chambre de commerce : 560,
R. P. 1938 (impôt npersonnel). — Taxe personnelle 125 impôt locatif « 93.60 voirie : 28,0S:
Art. 3 — Le chef du Service des contributions, le chef du Bureau finances et trésorier-payeur sont d charge,chacun ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
HUBERT DESCHAMPS.