Læ chef de bataillon pE JONQUIÈRES, chargé de l’expédition des affaires courantes de la colonie,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 25 juillet 1935, instituant un fonds spécial de prévoyance dans chaque colonie, pays de protectorat et territoire sous mandat, inséré au Journal officiel de la République francaise du 28 juillet 1935