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Arrêté n° n°17 , (Arrêté de promulgation du 26 août 1935.)

Édition n° 465 du 31/08/1935

 

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d honneur

Vu l’ordonnance organique dn 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 4 août 1935 modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, inséré au Journal officiel de la République française du 7 août 1935,

ARRÊTE

Art. 1, — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 4 août 1935 susvisé, modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies 

Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera

SILVESTRE.