Le Gouvernenr de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’ honneur,

Vu l’ordonnance Grganique du 18 septembre 1844 rendne applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois. décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 15 juillet 1935, rendant applicables aux colonies et protectorats relevani du Ministère des colonies, à l’exception de l’Indochine, et aux territoires du Cameroun et du Togo, différentes lois relatives à la répression des fraudes sur les sirops et les liqueurs, ingéré au Journal officiel de la République francaise du 18 juillet 1935;

Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 209 du 23 juillet 1935