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Arrêté n° n°26 (Arrêté de promulgation du 26 août 1939.)

Edition n° 465 du 31/08/1935

 Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1° octobre 1914. réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devien-ent exécutoires ;

Vu le décret du 8 août 1935, appliquant aux colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies, le décret du 16 juiilet 1935 autorisant le remboursement anticipé des dettes, inséré au Journal officiel de la République française du 11 août 1935 ;

Vu le câblogramme-circulaire du Ministre des colonies n° 28 du 13 août 1935.

ARRÊTE

Art. 1°”. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 8 août 1935 susvisé, appliquant aux colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministere des colonies, le décret au 16 juillet 1935 autorisant le remboursement anticipe des dettes,

Art. 2. – le présent arrêté sera enregistré, publie et communiqué partout où besoin sera.

 

 

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