Le Gouverneur de ln Côte francaise des somalis, officier de la Légion d’honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 8 août 1935, déterminant les conditions d’application aux entreprises asstirant un service publie dans les territoires relevant du ministère des colonies, du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques ;

inséré au Journal officiel de la République francaise du 11 août 1935;

Vu le câblogramme-cireulaire n° 28 du 13 août 1935 du Ministre des colonies ;