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Arrêté n° n°35 Arrêté du 28 mars 1935 portant régularisation des limites du 16t n° 319 du plateau du Serpent.

Edition n° 340 du 31/03/1925

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

 

 Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalts el dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organtque du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie, par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 12 mars 1992, accordant à M. Siiuonelli la concession en foule propriété du lot n° 219 du pialeau du Serpent;

Vu le décret du 29 juillet 1924, déterminant le régime des terres domaniales à la Côle francaise des Somalis;

Considérant qu’une erreur de mutiplcation a fait atlribuer au lot n° 219 une superficie de 336 inèlres carrés, alors qu’il comporte, suivant les limites qui lui ont eré fixées, une superficie de 511 inètres carrés;

Vu la demande du sieur Di Bona, acquéreur du lot n° 219, en vue de régulariser la situation de son immeuble;

Sur la proposition du chef du service les lravaux publics el du receveur des doimaines

Le Conseil d’adiministralion entendu, 

ARRÊTE

 

 Art, 1, — La superficie du lot n° 219, du plateau du Serpent, primitivement fixée à 5336 mètres carrés, par arrêlé du 2 mars 1902, est portée à 511 mélres carres.

art. 2. — Salvalor Ihù Dona. concessionnmure à Utre défumuf de cet immeuble, devra, dans les huit jours qui suivront la notification du présent arrête, verser entre les mains du receveur des domaines la somme de S7 fr, 50, repre-

sentant le reliquat du prix du terrain, calcé à raison de 0 fr, 50 le mètre carre sur 175 metre carres.

 Art. 3. — Les formalités d’enregistrement du présent acte devront être elleciuces cessionnaire dans un délai de vingt jours à compter de la nofication,  compter de la notfication,

Art, 4. — Le présent arrêté sera enregisiré. publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel

 

 

chapon-baissac.