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Arrêté n° n°36 Arrête complétant le paragraphe 1° de l’arrêté du 10 septembre 1951 pour le calcul de la prime de rendement.

Édition n° 465 du 31/08/1935

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 sepembre 1844, rendue applicable à la colonie, par décret du 18 juin 1884:

Vu l’arrêté du 10 septembre 1931, complété par l’arrêté du 29 mars 1942;

Vu l’arrêté du 23 avril 1935, rendu exécutoire par l’arrêté du 9 juillet 1935, soumettant aux conditions générales du tarif les marchandises destinées aux services publics et à l’armée ;

Sur la proposition du chef du service des douanes p. i;

Le Conseil d’administration entendu, dans sa séance du 22 août 1935,

ARRÊTE

Art. 1°. — Le paragraphe 1° de l’arrêté du 10 septembre 1931 est complété ainsi qu’il Suit :

&« …Du décret du 30 décembre 1912 sur le règlement financier, déduction faite des liquidations émises en vertu de article 2 de l’arrêté du 23 avril 1935, rendu applicable au territoire par l’arrêté du 9 juillet 1935, et au prorata.

Art. 2. — Le présent arrête entrera en vigueur à compter du 1° août 1935

Art.2. — Le chef du service des douanes, le chef du bureau des finances et le tresorier-paveur sont chargés, chacun en requi le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et notifié partout où besoin sera et inséré an Journal officiel de la colonie,

 

 

SILVESTRE.