Effectuer une recherche
Arrêté n° n°40 Arrté du 28 mars 1925 accordant ou sieur Haimoudi Hamed la concession en toute propriété dun lof de terram sis au pla teau de Djibouti et immatriculée au foncier de la coionie sous le n° 46,,….
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Le Vu l’ordonnance organtque du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie,par Vu le décret du 1 mars 1809 portant organisation de la propriéié foncière la Côte française des Somalis;
vu, l’arrèlé du 29 mai 1956, accordant ‘monsieur hamoudi Hamed la concession provisoire du lot n° 77, du plan cadastral de Djibouti;
Vu le décret du 29 juillet 1824 déterminent le régime des terres dormanilales à la Côte;
Vu l’arrêté du 11 juillet 1924 portant reéor ganisalion de fa Commission de propriété foncière instituée par arrité du 27 mai 1924 ;
Vu la desrnande de concession définitive formulée par le sieur Hamoudi Harmed,22 janvier 1925;
Vu le procès-verbal du 2 fevrier 1929 de . Sous-Commission chargee de la Consition des faits de mise en valeur des concesge provisoire;
Considérant que le concessionnaire provisaire a satisfait aux obligations imposées par l’arrêté du 30 mai 1906;
Sur la proposition concertée du chef au service des travaux publics et du receveur des domaines;
Conseil d’administration entendu,
ARRÊTE
Art, 1 — Il est fait concession définitive, en toute propridié, au Sieur hamoudi Hamed du lot de terrain de engecent trente mètres carrés, stié au plateau de Djibouti et mmmairicuté au are foncier de la cotonte sous le n°46.
Art. 2. — Dans les huit jours qui suivront la dale de la nolilicalion, le concessionnaire devra verser entre les mains du receveur des domaines, qu lui remettra une armprtalion du présent acte, le montant du prix de Ia pareelle du domaine
public sur Jaqueïle 11 a empiété lors de la construelion de sen immeuble ainsi quil a élé conslalté au cours des opérations de bornage de Fimimeuble, savoir
3 mètres Carrés — 411 mètres carrés 3) = 52 mètres carrés 99, à 1 fr, 20 =
art.3 , — Le Concessionnaire devra se soummettre aux lois. décrets, arretés reglements eu vigueur où à intervenir concernant tant les concession que le voirie et l’alignement .
atr. 4, — Les formalités de l’enregistrement et d’inscription seront remplies aux frais du concessionnaire au bare de l’enregistrement et de la conservation inscrire dans’le délai de cingt jours à dater de la remise du présent acte.
art.5 le present arrete sera enregistre public et communique partout ou bessoin sera et insere au journal officiel de la colonie
chapon-baissac