Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 8 juin 1921, portant réglementation de l’enregistrement et du binbre à la Côte francaise des Somalis, notainment en ses articles 37, 39 et41 ;

Vu l’acte additionnel du 31 janvier 1924, au contrat du 1 mars 1919, passé entre le souvernement local et la Société industrielle des eaux pour l’alimentation en eau potable  de la ville de Djibouti;

Vu le rapport du receveur de l’enregistrement en dale du 14 février 1925, signalant au chef de la colonie, sur la demande de la Société industrielle des eaux, que l’acte additionnel du 31 janvier 1924 précité n’a pas élé soumis à la forinalilé de l’enregistrement dans les délais réglementaires;

Considérant que ladile Société est un service d’utilité publique; qu’il n’v a pas eu en l’espèce aucune présomption d’intention frauduleuse à son encontre, mais une simple omission de sa part de soumetire un acte à la formalité de l’enregistrement dans 

Le Conseil d’administration entendu