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Arrêté n° n°46 Arrêté du 19 février 1925 soumettant à une taxe L’autorisation d’achat. de transit ou de mutation des armes et munitions…
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevaiier de la Legion d’honneur
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’article 74, paragraphe , du décret du 29 décembre 191, sur le régime finance;
Vu la convention relalive au contrôle du conmerce des armes et des munitions et le protocole signés le 10 septembre 1919 à Saint-Germain-en-Layes ;
Le Conseil d’administralion entendu;
Sous réserve de l’approbation munistérielles,
ARRÊTE
Art, 1, — La délivrance d’’autorisations pour achat, le transit, Îles mutations des arines où munitions, montéss OU et pièces détachées, du matériel et des malières destinées à l’armement donne leu à la perception d’un droit fixe
de cinq (5) francs par autorisation. indépendant des droits de douanes
Art, 2, — Le payement de ‘la taxe prévue à l’article 1 ci-dessus sera effectue par Fapposition, sur la souche de l’autorisation, de sa valeur en timbres-poste.
art. 3. — Le présent arrêté, qui Aura son effet dès que l’approbalion ministirele scora connue. ou, à défaut, six mois après la date de son envoi au ministre.
sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel .
chapon-baissac