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Arrêté n° n°53 Arrêté du 26 mars 1925 promulguant

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du I8 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrûté du 1 octobre 1914, réglant le mode de promulgation el de publication les lois, décrets el arrèlés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécuioires;

Vu le décret du 17 février 1925 inséré ou Journal officiel de la République française du 26 février 1925, page 1060), portant application à la Côte francaise des Somalis de l’article 1 de la loi du 17 décembre 1890 complétant l’arlicle 1780 du Code civil relatif au contrat de louage de service,;

ARRÊTE

art.1, – Est promulgué dans la colonie, pour y être exécuté selon ses Torme et teneur. le décret du 17 février 1929, portant apphecation à la Côte francaise des Somalis de lartüicle 1 de la loi du 27 décembre 1899 complétant l’article 1780 du Cole civil relaluf au contrat de louage de service.

 

art.2. , le présent arrèté sera enregistré, publié et communiqué partout besoin sera et inséré all Journal officiel de la colonie.

chapon-baissac