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Arrêté n° n°53 Arrêté du 26 mars 1925 promulguant
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du I8 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrûté du 1 octobre 1914, réglant le mode de promulgation el de publication les lois, décrets el arrèlés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécuioires;
Vu le décret du 17 février 1925 inséré ou Journal officiel de la République française du 26 février 1925, page 1060), portant application à la Côte francaise des Somalis de l’article 1 de la loi du 17 décembre 1890 complétant l’arlicle 1780 du Code civil relatif au contrat de louage de service,;
ARRÊTE
art.1, – Est promulgué dans la colonie, pour y être exécuté selon ses Torme et teneur. le décret du 17 février 1929, portant apphecation à la Côte francaise des Somalis de lartüicle 1 de la loi du 27 décembre 1899 complétant l’article 1780 du Cole civil relaluf au contrat de louage de service.
art.2. , le présent arrèté sera enregistré, publié et communiqué partout besoin sera et inséré all Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac