Art. 1. — Il est créé pour la Côte francaise des Nomalis une commission des bourses chargée d’examine les demandes de bourses, préts d’honneur, secours scolaires formulées par les éleves ou étudiants de nationalité francaise où protégés français OÙ originaires des territoires sous mandat francais relevant du ministere de la France d’outre-mer

Art. 2, — Cette commission comprend le chef du service de l’enseigneiment, president

le chef du service des finances ou son représentant:

trois représentants du Conseil représentatif

trois représentants de l’enseignement public

representants des parents d’élèves.

La commission se réunit en session ordinaire en juillet ou en session:

extracrdinaire sur convocation de M. le gouverneur.

Elle statue sur dossiers 

Art. 4 — Les dossiers des candidats doivent être composés comme suit 

1° Une demande sur papier libre

2° La justification des diplômes ou con naissances leur permettant d’accéder aux études pour lesquelles ils demandent une bourse, prét d’honneur, secours scolaire » Une déclaration de charges et revenus des parents ou tuteurs. Tous devront être déposés avant le 51 juillet de l’année en cours.,

Art. 5». — Le présent arrété, inséré au Journal officiel de la Côte francaise des Somalis, sera publié et communiqué par tout où besoin sera