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Arrêté n° N°838 pris en conseil pris en Conseil soit d’administration et portant dégréements en matière de contribution directe ( rôles de l’année 1939).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouvernenr de la Côte francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnanee organique du septembre1844 renduée applicable à la colonie par décret du 18 jiun 1884,
Vu les articles 173 et suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies;
Vu le dééret du 6 décembre 1923 modifiant l’article 175 du décret précité :
La C’onseil d’administration entendu dans sa da Conuseil d’administration entendu dans sa séance du 28 août 1939.
ARRÊTE
Art.1ere—La décharge des sommes indiquées sur les états de dégrevement joints n° 22et 32 et séélevant au total a deux cent douze mille cinq cent soixante et onze francs trente-cinjq cent centimes (21.571 fr .35) est prononcée.
Etat n° 22 Impôt foncier (R. PP., 1130) ……….22.106 90
Etat n° 23 Impôt foncier (R. PP., 1130) …………..7.633 85
Etat n° 24 Impôt foncier (R. PP., 1130) ………..15.805 90
Etat n° 25 Impôt locatifr (R. PP., 1130)……………..4.464 70
Etat n° 26 Patente (R. PP., 1139)……………..143.490
Etat n° 27 Patent (R. PP., 1139)……………….15.750
Etat n° 29 Taux sr le materiel (R. PP., 1139)……………………2.070
Etat n° 30 Taux sur le véhecul (R. PP., 1139)…………………..60
Etat n° 31 Taux sur le véhecul (R. PP., 1139)………………..50
Etat n° 32 Taux sur les chiens (R. PP., 1139)……………………40
Total …………….
212.571 35
Art, 2— Cette somme de 212.571 fr, 3 sera portée en réduction des rôles émis sux le chapitre 1er du budget communal et au protit de la Chambre de commerce, exercice par voie de certificats de dévrèvement .
Art. 3. — Le chef du Service es contributions, le chef du Bureau des finances de la commune mixte et le trésorier-paveur sont charges, chacun en ce de l’exécution du présent arrèté, qui sera enrevistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
HUBERT DESCHAMPS