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Arrêté n° n°9 (Arrêté de promulgation du 13 août 1930.)

Édition n° 465 du 31/08/1935

Le chef de bataillon DE JONQUIÈRES, chargé de l’expédition des affaires courantes de la colonie,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1‘ octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 25 juillet 1935 portant application dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat, du décret du 16 juillet 1935, portant suppression du cumul des indemnités pour charges de famille avec les majorations de pensions pour enfants de la loi du 31 mars 1919, inséré au Journal officiel de la République francaise du 28 juillet 1935

ARRÊTE

 

 

Art. 1°, — Est promulgué à la Cote francaise des Somalis le décret du 25 juillet 1935 susvisé, portant application, dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat, du décret du 16 juillet 1935 portant suppression du cumul des indemnités pour charges de famille avec les majorations de pensions pour enfants, de la loi du 31 mars 1919.

Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,

 

 

DE JONQUIÈRES.