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Arrêté n° 2009-0628/PR/MEFPCP portant déchéance des droits accordés sur le titre foncier n° 9830 et remboursement.

Édition n° 17 du 15/09/2009

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;

SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

ARRÊTE

ARETE

Article 1er : Il est déchu de droit du TF 9830 pour non mise en valeur dans le délai de deux ans en vertu de dispositions de la délibération n°487/6 L portant création d’un cahier des charges applicable au aliénation de gré à gré des parcelles de terrain du domaines privé de l’Etat.

Article 2 : Il sera remboursé à Djibouti Investisment and Developpement Company, la somme de 27.035.000 Fdj correspondant au prix de vente, aux droits d’immatriculation et de constitution du dossier.

Article 3 : Ladite dépense sera imputée au Budget national au titre de l’année 2009.

Article 4 : Le présent arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.