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Arrêté n° 2010-0424/PR/MEFPCP portant affectation d’un terrain sis à Haramous à l’Ambassade du Yémen.

Edition n° 12 du 30/06/2010

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 08 Juin 2010.

ARRÊTE

Article 1er : Il est affecté à titre gracieux à l’Ambassade du Yémen une parcelle de terrain d’une superficie de 7.000 m² environ sise à Haramous.

Article 2 : Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation de l’Ambassade du Yémen.

Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté le Ministère des Finances par l’entremise de la Directrice des Domaines fera remise de ladite parcelle au représentant à l’Ambassade du Yémen.
Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.

Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH