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Arrêté n° 2010-0562/PR/MEFPCP portant déchéance des droits accordés sur le titre foncier n° 9294.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
ARRÊTE
Article 1er : Il est déchu de droit accordé en vertu de dispositions du titre foncier n°9294 du 31 mai 2007, relatif à l’achat d’un terrain bâti appartenant à l’Etat Djiboutien d’une superficie de 452 m² sise au lotissement de Gabode II au profit de Mme. Aïcha Moussa Hayane.
Article 2 : II sera remboursé à Mme. Aïcha Moussa Hayane, la somme de 5.632.084 FD correspondant au prix de vente, aux droits d’immatriculation et de constitution du dossier.
Article 3 : Ladite dépense sera imputée au Budget national au titre de l’année 2009.
Article 4 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
P.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
P.O Le Secrétaire Général de la Présidence
ISMAËL HOUSSEIN TANI