Effectuer une recherche

Arrêté n° 2012-0127/PR/MDCB portant transfert de propriété d’une parcelle au profit du Ministère Délégué chargé du Commerce.

Edition n° 4 du 29/02/2012

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91 /2ème L du 10 octobre 1991 portant organâsationelu Domaine Privé ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE en date du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie des Finances, et de la Planification chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 février 2012.

ARRÊTE

Article 1 : Il est fait transfert de droit de propriété sur une parcelle de terrain sis à Balbala, route d’Arta d’une superficie de 3,7 ha, accordé en vertu d’un arrêté n°2010-275/PR/MEFPP au Secrétariat d’Etat chargé de la Solidarité Nationale au profit du Ministère Délégué Chargé du Commerce.

Article 2 : Ce transfert de propriété est destiné à l’implantation d’un village artisanale.

Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté le Ministère des Finances par l’entremise du Directeur des Domaines par Intérim fera remise de ladite parcelle au Ministère Délégué du Commerce.
Un procès-verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.

Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.

Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH