VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des E.P du 21/01/98 ;
VU La Loi n°212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale ;
VU Le Décret n°2001-0211/PRE/PM relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2009-0288/PRE/MEIFP du 19 décembre 2009 portant nomination des membres du conseil d’administration de la CNSS ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Procès-Verbal n°06/CA/2013 du Conseil d’Administration de la CNSS du 05 Décembre 2013 ;
VU La Délibération n°05/CA/2013 du conseil d’Administration de la CNSS du 05 Décembre 2013 ;
SUR Proposition du Ministre du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 31 Décembre 2013.