Effectuer une recherche
Arrêté n° 2016-807/PR/MB portant remboursement.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
ARRÊTE
Article 1 : Il est remboursé à MONSIEUR OSMAN ABRAR ADEN, le prix de la valeur de clôture édifié sur une partie du lot 67 sis à Arta objet du titre foncier 6567 dû à un réaménagement antérieur non conforme au plan initial du lotissement 1965.
Article 2 : Ladite clôture sera indemnisée à sa juste valeur, la dépense ainsi occasionnée sera imputée au Budget National et le Directeur de l’Exécution Budgétaire est chargé de son exécution.
Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH