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Arrêté n° 2019-108/PR/MB portant modification de l’arrêté n° 2017-163/PR/MB en date du 26/10/2017 relatif à l’attribution une parcelle de terrain sis PK 20.

Edition n° 12 du 30/06/2019

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2éme L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE en date du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU L’arrête n°2017-148/PR/MB du 08/10/2017 portant de transfert des parcelles de terrain ;VU La Correspondance n°341/18/DPFZA du 23/12/2018 ;SUR Proposition du Ministre du Budget.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 Juin 2019.

ARRÊTE

Article 1 : Il est fait la modification de l’arrêté n°2017-163/PR/MB en date du 26/10/2017relatif à l’attribution au Djibouti International Trade Free Zone.
Article 2 : La dite-modification est intervenue en guise de compensation de la parcelle de terrain objet du titre foncier 21243 souscrit au livre foncier au nom du Sheikh Mohamed Hussein Al Amoudi sise précédemment dans la périmètre du Djibouti International Trade Free Zone et d’une superficie de 150 000 m2.
Article 3 : La superficie ci-haut cité sera déduite du Titre foncier n°20425 de Djibouti International Trade Free Zone et sera attribué à Mr Sheikh Mohamed Hussein Al Amoudi.
Article 4 : La parcelle ainsi attribuée est située sur la route nationale 1 et l’ouest du Réservoir d’eau de l’onead en revanche les limites restantes de la Djibouti International Trade Free Zone demeurent inchangées.
Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Article 6 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
 

Le Président de la République,
chef du Gouvernement 
ISMAÏL OMAR GUELLEH