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Arrêté n° 2020-005/PR/MB portant la concession définitive d’une parcelle de terrain sise à Balbala Sud.

Edition n° 1 du 15/01/2020

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2éme L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU La Loi de finances n°34/AN/18/8ème L portant budget initial de l’exercice 2019 ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE en date du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU La Correspondance n°3258/DNDJ/EMP du 22/10/2019 ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 31 Décembre 2019.

ARRÊTE

Article 1 : Il est accordé au Ministère de la défense la concession définitive sur une parcelle de terrain non bâti sise à Balbala Sud et d’une superficie de 89,5 hectares objet du Titre Foncier n°26838.
 
Article 2 : Le titre foncier définitif sera délivré gratuitement dés la promulgation du présent arrêté.
 
Article 3 : Conformément à l’article 25 de la loi de finance n°34/AN/18/8ème L portant budget initiale de l’Etat, les bénéficiaires des logements sociaux qui seront construit sur la parcelle de terrain en question sont exonérés des droits de mutation, des droits d’hypothèque et les frais d’enregistrement ainsi que le timbre.
 
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
 
Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH