Effectuer une recherche

Arrêté n° 2020-007/PRE portant exonération d’impôts et de taxes des activités du Projet de Modernisation de l’Administration Publique.

Edition n° 1 du 15/01/2020

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements Public à caractère administratif ;

VU Loi n°100/AN/15/7ème L du 11 juillet 2015 portant création de l’Agence Nationale des Systèmes d’informations de l’État ;

VU Le Décret n°99-078/PRE/MFEN du 8 juin 1999 portant définition et la gestion des établissements publics ;

VU Le Décret n°2015-287/PRE portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’État (ANSIE) ;

VU Le Décret n°2016-106/PRE du 05 mai 2016 portant composition des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’État (ANSIE) ;

VU Le Décret n°2016-250/PRE portant modification du décret n°106/PRE du 05 mai 2016 portant composition des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’État (ANSIE) ;

VU Le Décret n°2018-028/PRE portant création, organisation et fonctionnement du Projet d’Appui à la Modernisation de l’Administration Publique (PAMAP) ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;

VU L’Accord de Financement du Projet d’Appui à la Modernisation de l’Administration Publique signé le 10 mai 2018 entre Ministre de l’Économie et des Finances chargé de l’industrie et la Banque Mondiale ;

SUR Proposition de la Présidence de la République.

ARRÊTE

Article 1 : Sont exonérées des impôts, droits et taxes les activités du Projet d’Appui à la Modernisation de l’Administration Publique (PAMAP).

 

Article 2 : Les impôts, droits et taxes exonérées sont :

– la Taxe Intérieure à la Consommation (TIC) pour les matériaux et fournitures de services entrant directement dans la réalisation du projet y compris les pièces de rechange et pièces détachées ;

– la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;

– les Droits d’enregistrements et de timbres.

 

Article 3 : La liste des matériels et de fourniture de services admis en exonération devra être approuvée par le Directeur Général de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’État et doivent être destinés exclusivement à la réalisation du projet cité à l’article 1.

 

Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH