Article 1er : Dans l’intérêt supérieur de la nation et pour des raisons de sécurité ; la mise en place des cameras de surveillance partout ou le besoin sera nécessaire, est déclarée d’utilité publique.
Article 2 : Les supports publics ou privés seront mis à contribution partout où l’utilisation de poteaux pour caméras de surveillance sera jugée nécessaire.
Article 3 : Les caméras de surveillance doivent obligatoirement avoir comme champ de vision le domaine public et ce, dans le respect de la vie privée des citoyens.
Article 4 : Les personnes morales ou physiques, ainsi que les propriétaires des Titres Fonciers (publics ou privés) sont tenus de faciliter la pose de ces caméras de surveillance.
Article 5 : Le présent arrêté sera exécuté selon la procédure d’urgence et publié partout où besoin sera.
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Arrêté n° 2020-032/PR/MI déclarant d’utilité publique la pose de cameras de surveillance dans la Ville de Djibouti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/92/2ème L portant fixation et organisation du domaine public;
VU La Loi n°172/AN/91/2ème L portant expropriation pour cause d’utilité publique;
VU La Loi n°173/AN/92/2ème L portant organisation du domaine prive de l’état ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE en date du 05 Mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE en date du 05 mai 2019 portant nomination des membres du gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur.
ARRÊTE
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH