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Arrêté n° 2020-073/PR/MI abrogeant l’Arrêté n° 2013-202/PR/MI portant création d’une caisse d’avance de la Police Nationale et remplacement.

Edition n° 13 du 13/07/2020

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6°L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05/05/2019 portant nomination Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05/05/2019 portant nomination des membres de gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26/05/2019 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2001-0012/PRE/MEFPP du 15/01/2001 portant règlement général de la comptabilité Publique ;
VU Le Décret n°2001-0136/PRE/MEFPP relatif à l’organisation au fonctionnement et au contrôle des régies d’avance et des régies des recettes de l’Etat ;
VU L’Arrêté n°2013-0178/PRE/MI portant création d’une caisse pour la Direction de la Police Nationale ;
SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté sus visé portant création d’une caisse d’avance pour la Direction de la Police Nationale sont abrogées et remplacées.
 
ARTICLE 2 : Est instituée une caisse de régie d’avance auprès de la Police Nationale.
 
ARTICLE 3 : La caisse d’avance sera conjointement gérée par le Directeur Général de la Police Nationale et le régisseur billeteur désigné pour assurer cette caisse conformément aux règles de la comptabilité publique.
 
ARTICLE 4 : Le montant de la caisse est fixée à 9.512.500 fdj (neuf million cinq cent douze mille cinq cent franc) est renouvelable une fois par mois sur la base des pièces justificatives.
 
ARTICLE 5 : Les fonds de cette caisse couvriront toutes les dépenses relatives à l’alimentation destinée à la Police Nationale.
 
ARTICLE 6 : Les fonds de cette caisse seront imputées sur la ligne budgétaire intitulée alimentation du budget alloué à la Direction Générale de la Police Nationale.
 
ARTICLE 7 : Le Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’industrie et de la Planification et le Ministère de l’Intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne des l’application de cet arrêté.
 
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2013.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH