Article 1 : L’arrêté n°2020-55/PR/MB du 31 Mai 2020 portant déchéance d’une parcelle de terrain sis au lotissement Gabode d’une superficie de 5 000 m2 souscrit au livre foncier au nom la Superette la 5ème SARL objet de titre foncier n°11771 est purement et simplement annulé.
La dite parcelle demeure la propriété de la Superette la 5ème SARL.
Article 2 : Le présent arrêté sera enregistré gratuitement, publié et communiqué partout où besoin sera.
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Arrêté n° 2020-082/PR/MB portant annulation pure et simple de l’arrêté n° 2020-55/PR/MB du 31 Mai 2020.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5éme L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE en date du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères ;
VU L’Arrêté n°2020-55/PR/MB du 31 mai 2020 portant déchéance d’une parcelle de terrain sis lotissement Gabode III lot n°4 ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
ARRÊTE
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH