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Arrêté n° 2021-048/PR/ML portant exonération pour le projet de construction de logements sociaux financés par la République Populaire de Chine.

Edition n° 5 du 15/03/2021

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 19 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°9/AN/18/8ème L portant création de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et de Logement Social, anciennement fond de l’Habitat ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;

VU L’Accord de Coopération Economique et Technique signé le 23 novembre 2017 entre le Gouvernement Djiboutien et Chinois.

ARRÊTE

Article 1 : La République de Djibouti a bénéficié d’un financement sous forme de don auprès de la République Populaire de Chine pour la réalisation d’un projet de cinq cent (500) logements sociaux.

 

Article 2 : L’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social (ARULoS), établissement public sous la tutelle du Ministère du Logement est chargé de la coordination et du suivi de ce projet.

 

Article 3 : Conformément à l’Accord de coopération économique et technique signé entre la République de Djibouti et la République Populaire de Chine, tous les matériaux et matériels importés dans le cadre de ce projet de construction de logements sociaux sis à Balbala Sud, sont exonérés des impôts et taxes suivantes :

–  de la Taxe Intérieur à la Consommation (TIC) ;

– de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

L’entreprise chinoise adjudicatrice des travaux bénéficiera également de l’exemption de l’impôt sur les bénéfices dégagés dans le cadre de ce projet.

 

Article 4 : La liste des matériaux et matériels admis en exonération sur le territoire de la République de Djibouti devra être approuvée par le Directeur Général de l’ARULoS et contrôlée par la Direction des Douanes et des Droits Indirects. Les matériaux et matériels importés seront destinés exclusivement à la réalisation du projet cité à l’article 1.

 

Article 5 : Le Ministre du Budget et la Ministre du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent Arrêté.

 

Article 6 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH