Article 1 : Il est attribué une parcelle de terrain à titre onéreux au profit à la Société To7 Network sise au Zone Industrielle Sud sur le terrain de l’Ancien Abattoir et d’une superficie de 13.556 m2.
Article 2 : La-dite parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’un projet de CAMPUS TECH d’une valeur d’investissement de 10 millions de dollars.
Article 3 : La parcelle de terrain cité en article 1 du présent arrêté le prix du mètre carré est fixé à 1000 FD/m².
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré à charge et à la diligence du concessionnaire.
Article 5 : Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
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Arrêté n° 2021-085/PR/MB portant attribution une parcelle de terrain.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2éme L10 Octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
ARRÊTE
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH