Article 1er : Est exonéré à titre exceptionnel du droit d’enregistrement proportionnel de 2% l’acte de cession des actions de la Société East Africa Holding SAS à la Société Great Horn Investment Holding SAS.
Article 2ème : Le Ministre du Budget est chargé de l’exécution du présent Arrêté.
Article 3ème : Le présent Arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.
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Arrêté n° 2021-088/PR/MB portant exonération au profit de la Société Great Horn Investment Holding SAS des droits d’enregistrement sur la vente des actions d’East Africa Holding SAS.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°53/AN/04/5ème L du 17 mai 2004 portant Code des Zones Franches;
VU La Loi n°103/AN/5ème L du 10 avril 2005 portant sur les sociétés commerciales de Zone Franche ;
VU Le Décret n°2002-0098/PRE du 02 juin 2002 portant création de l’Autorité de Zone Franche de Djibouti ;
VU Le Décret n°2017-024/PRE portant Constitution du Conseil d’Administration de la Société Great Horn Investment Holding SAS ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères.
ARRÊTE
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH