Article 1 : Il est fait la distraction d’une parcelle de terrain d’une superficie de 22 ha 04 are 98 ca du Titre Foncier 15.213 souscrit au livre foncier au nom du Port de Djibouti S.A. Cette parcelle fera l’objet d’un nouveau titre foncier au nom du Port de Djibouti S.A.
Article 2 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Article 3 : Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
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Arrêté n° 2021-091/PRE accordant la distraction d’une parcelle de terrain.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions dés Ministères;
VU L’Arrêté n°2020-115/PR/MB du 28 septembre 2020 accordant la concession définitive et distraction d’une parcelle de terrain.
ARRÊTE
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH