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Arrêté n° 2022-099/PR/MIE portant exonération des impôts et des taxes afférentes au projet de réhabilitation de la Route Djibouti-Galafi.

Edition n° 15 du 15/08/2022

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°152/AN/22/8ème L du 04 Juillet 2022 portant ratification de l’accord de financement pour le projet de corridor économique régional de Djibouti ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier portant remaniement Ministériel ;

VU L’Accord de Financement du Projet de Réhabilitation de la Route Djibouti-Galafi signé le 27 décembre 2018 entre la République de Djibouti et le Fonds Saoudien de Développement ;

VU L’Avis juridique n°01/2021 du 1er Février 2021 de la Cour Suprême SUR Proposition du Ministère des Infrastructures et de l’Équipement.

ARRÊTE

Article 1er : En conformité aux dispositions de l’accord entre la République de Djibouti et le Fonds Saoudien de Développement sont exonérées de tous impôts, droits et taxes de l’ensemble des matériels et matériaux nécessaires à la réalisation du Projet de Réhabilitation de la Route Djibouti-Galafi.

 

Article 2 : Les impôts, droits et taxes exonérées sont :

– La Taxe Intérieure à la Consommation (TIC) pour les matériaux et fournitures de services entrant directement dans la réalisation du projet ;

– Les droits d’enregistrements et de timbres ;

– La patente importateur.

 

Article 3 : La liste des matériels et de fournitures admis en exonération et destinés exclusivement à la réalisation du Projet de Réhabilitation de la Route Djibouti-Galafi devra être approuvée au préalable par le Directeur Général de l’Agence Djiboutienne des Routes.

Ladite liste sera contrôlée à postériori par la Direction des Douanes et des Droits Indirects.

 

Article 4 : La Direction Générale de l’Agence Djiboutienne des Routes en sa qualité de Maitre d’Ouvrage délégué est chargée de l’exécution du projet.

 

Article 5 : Le Ministère du Budget et le Ministère des Infrastructures et de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté.

 

Article 6 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH