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Arrêté n° 2022-105/PR/MI portant création d’une régie d’avance au profit du Secrétariat Exécutif de Gestion des Risques et des Catastrophes.

Edition n° 16 du 31/08/2022

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution;

VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de Finances;

VU La Loi n°53/AN14/7ème L du 23 juin 2014 portant organisation du Ministère du Budget ;

VU Le Décret n°2001-012/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU Le Décret n°2001-0136/PRE/MEFPP du 04 juillet 2001 relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies d’avance et des régies de recettes de l’Etat;

VU Le Décret n°2006-0192/PRE du 23 juillet 2006 portant mise en place du cadre institutionnel de gestion des risques et des catastrophes ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

SUR Proposition du Ministre du Budget.

ARRÊTE

Article 1er : Il est institué auprès du Secrétariat Exécutif de Gestion des Risques et des Catastrophes du Ministère de l’Intérieur une régie d’avance pour le paiement des menues dépenses.

 

Article 2 : Les dépenses payables par la régie d’avance sont exclusivement les suivantes : prise en charge des dépenses relatives aux petits entretiens des équipements (motopompes, véhicules, climatiseurs) des frais de restauration et de fourniture des cartes de crédit lors du déclenchement du Plan ORSEC, des frais de déplacement des cadres dans les régions de l’intérieur pour des évaluations rapides, des séances de formation ou prise en charge de l’organisation des réunions périodiques du Comité Technique Intersectoriel et des Comités Régionaux de Gestion des Risques et des Catastrophes.

 

Article 3 : Le montant maximal des dépenses payables par la régie d’avance au cours d’un exercice budgétaire est fixé à 3 600 000 francs Djibouti. Ces dépenses sont imputables sur les crédits ouverts au profit du Secrétariat Exécutif de gestion des risques et des catastrophes (Ligne Fonds d’intervention d’urgence).

 

Article 4 : Le montant de l’avance consentie au comptable de la Préfecture de Djibouti en sa qualité de régisseur est fixé à 300 000 francs Djibouti par mois. Cette avance est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement par la régie tel que précisé à l’article précédent.

 

Article 5 : Le 25 de chaque mois, le 31 décembre de chaque année et quand il quitte ses fonctions, le régisseur du Secrétariat Exécutif de gestion des risques et des catastrophes produit au Directeur de l’Exécution Budgétaire les pièces justificatives des dépenses payées au cours de la période.

 

Article 6 : Une indemnité mensuelle de 20 000FD est accordée au régisseur de la caisse d’avance.

 

Article 7 : Le Ministre du Budget et le Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

P. Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

Pour Ampliation Conforme

Le Secrétaire Général du Gouvernement P.I

MOHAMED SADEK SALEH